Évaluation psychosociale en rapport avec l'homologation d'un mandat d'inaptitude

Dans le cadre de la loi 21, seul un travailleur social peut procéder à l’évaluation psychosociale d’une personne dans le cadre des régimes de protection du majeur ou du mandat donné en prévision de l’inaptitude

 

Lorsqu'un de nos proches devient en partie ou totalement

inapte en bien ou à la personne, il est facile de s'y

perdre dans la démarche à suivre. 

 

Tout d'abord, si la personne a un mandat d'inaptitude (document écrit dans lequel une personne, appelée mandant, désigne en toute lucidité une autre personne, appelée mandataire, pour voir à sa protection et/ou à l’administration de ses biens,  dans l’éventualité où des circonstances la priverait de ses facultés de façon temporaire ou permanente).  Dans ce cas, il faut procéder à l'évaluation psychosociale afin de déterminer si le mandat peut être homologué (approuvé au niveau juridique afin de permettre son exécution). 

 

Dans tous les cas, le travailleur social conserve son indépendance professionnelle. Ses recommandations sont uniquement guidés par son jugement professionnel sur la situation de la personne et n’est pas lié par la finalité envisagée par le requérant.

 

Si la personne n'a pas de mandat en cas d'inaptitude, il faut regarder la pertinence d'ouvrir un régime de protection.

 

Dans l'un ou l'autre de ces scénarios, 2 conditions sont essentielles, nécessaires et obligatoires.

 

1-  L'évaluation médicale:  Un médecin doit remplir un formulaire médical qui décrit brièvement le diagnostic et les aptitudes de la personne visée. Vous pouvez trouver une copie de ce document en suivant ce lien: https://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/pdf/form_eval_med.pdf

 

2-  L'évaluation psychosociale dans le cadre d'une demande d'ouverture d'un régime de protection ou de l'homologation d'un mandat d'inaptitude:  Cette évaluation effectuée par un travailleur social consiste à apprécier le degré d'inaptitude de la personne majeure à prendre soin d'elle-même, à administrer ses biens et à exercer ses droits civils.  Elle tient, entre autres, compte de l'autonomie de la personne, de sa situation financière et de son milieu de vie.  Elle vise à identifier les gens de l'entourage pouvant assumer les responsabilités de protection  et de représentation ainsi que leur intérêt à exercer ce rôle.  L'évaluation sert à documenter le besoin de protection et à identifier les mesures de protection appropriées à la situation spécifique de la personne.  L'opinion du majeur est transmit, dans la mesure du possbible, en regard du régime de protection défini et sur la personne désignée pour assurer cette fonction. 


N'hésitez pas à communiquer avec moi pour davantage d'informations sur l'évaluation psychosociale dans l'objectif de l'homologation d'un mandat d'inaptitude.




                   

Le site suivant explique bien ce qu'est un mandat donné en prévision de l'inaptitude et le processus d'homologation:

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